La politique des PAEN


Textes de référence :




Principes :


Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sont issus de la Loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005. Elle se décline dans les articles L.143 et suivants du Code de l’urbanisme.


Dans un contexte de prise de conscience générale des pressions qui pèsent sur l’agriculture et les espaces naturels périurbains, cette loi propose d’apporter, à travers une nouvelle compétence départementale, un élément de stabilité en réunissant dans un même outil une possibilité de maîtrise foncière et un projet de développement et d’aménagement. La notion de concertation y figure comme une obligation.

La loi ne définit pas l’espace géographique concerné. Elle exclut seulement de ces périmètres les zones urbaines ou identifiées comme « à urbaniser » dans les POS et PLU et les zones d’aménagement différé (ZAD).

Il importe donc avant tout que l’espace identifié soit un espace porteur d’un projet mettant en valeur la multifonctionnalité reconnue d’un territoire sur lequel les activités et les aménagements pourront évoluer et se développer conformément à un programme d’action, préalablement élaboré en concertation avec les différents acteurs concernés.

Les départements et les intercommunalités peuvent souhaiter utiliser les PAEN pour approfondir des politiques qu’ils ont déjà mises en place, que ce soit dans le domaine foncier ou dans le domaine des politiques agricoles etforestières périurbaines.

Il peut alors s'agir de renforcer la planification urbaine, souvent trop volatile en matière de protection des terres agricoles.
 
Ainsi, les PAEN mis en place seront d’autant plus stables qu’ils seront portés par une volonté politique forte.